Amendement n° CL74 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « cette décision ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée. La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allon… (extrait)