Amendement n° 13

ARTICLE 5

• Mme Élisabeth de Maistre DR

Premier·es cosignataires (12 sur 46) :

• Laurent Wauquiez
• Michel Barnier
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Anne-Laure Blin
• Sylvie Bonnet
• Émilie Bonnivard
• Ian Boucard
• Jean-Luc Bourgeaux
• Xavier Breton
• Hubert Brigand
• Fabrice Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL10 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
• n° 11 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinzième » le mot : « dixième ».
• n° 29 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le quinzième jour » les mots : « un mois »
• n° 36 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret pris après avis de…
• n° CL42 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret pris après avis de…
• n° CL45 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de…
• n° CL46 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quinzième » le mot : « dixième ».
• n° CL58 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ».
• n° CL74 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation…
• n° CL75 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Art. 706-166-1. -…