Amendement n° CL45 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins trois ans, le Sénat laisse hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales, escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé, pour lesquelles la confisc… (extrait)