Amendement n° CL46 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quinzième » le mot : « dixième ».

L'exposé des motifs

Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l'attente d'une prescription ou d'une amnistie. Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l'avis et la réputée signification par… (extrait)