Amendement n° CL58 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ».

Amendement rédactionnel