Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant:
I. - L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;
2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ;
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu’une décision de confiscation. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « d’office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa de l’article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99-2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d’office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article 373 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « restitution », sont insérés les mots : « , d’office ou sur demande d’une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ;
6° Au second alinéa de l’article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ;
7° Le dernier alinéa de l’article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;
8° Après le deuxième alinéa de l’article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement qui refuse d’office la restitution est susceptible d’appel par le ministère public et toute personne ayant des droits sur le bien ».
9° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : « , y…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à transposer dans notre droit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Cette directive refond totalement la directive 2014/42/UE sur le gel et la confiscation ainsi que de la décision 2007/845/JAI du Conseil sur les pouvoirs des agences de recouvrement et de gestion des avoirs.
Si notre droit est déjà très largement conforme au droit européen, il convient toutefois de procéder à quelques ajustements auxquels procède cet amendement. En particulier, il vise à élargir la peine de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal, que l’article 5 bis A rend en partie…
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° CL19M. Jordan Guitton RNRejetéLorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…
n° CL26M. Vincent Caure EPRRetiréLe code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour…
n° CL34Mme Sandra Regol EcoSRejetéL’article 222-49 du code pénal est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-37, 222-38 et 222-39, sous…
n° 38M. Jordan Guitton RNRejetéLorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…
n° 39M. Jordan Guitton RNRejetéAu sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».