Adopté.
I. - L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; 2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ; II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y c… (extrait)
Le présent amendement vise à transposer dans notre droit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Cette directive refond totalement la directive 2014/42/UE sur le gel et la confiscation ainsi que de la décision 2007/845/JAI du Conseil sur les pouvoirs des agences de recouvrement et de gestion des avoirs… (extrait)