Amendement n° CL34 de Mme Sandra Regol sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-49 du code pénal est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-37, 222-38 et 222-39, sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi directement ou indirectement à la commission de l’infraction ainsi que de l’objet ou du produit direct ou indirect de celle-ci est obligatoire dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 222-49 du code pénal qui rendent obligatoire la confiscation des biens au motif qu’elles méconnaissent le principe d’individualisation des peines, arguant que « , ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne permettent au juge… (extrait)