Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 27 mai 2026

Porte sur : Après l'article 5 bis A

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant:

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Jordan Guitton RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom. Tel est le sens de cet amendement.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 5 bis A, 6 amendements

n° CL26 M. Vincent Caure EPR Retiré Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 225-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour…
n° CL34 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté L’article 222-49 du code pénal est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-37, 222-38 et 222-39, sous…
n° 38 M. Jordan Guitton RN Rejeté Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…
n° 39 M. Jordan Guitton RN Rejeté Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
n° 62 Le Gouvernement Adopté I. - L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure »…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000019.