Retiré.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 225-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l’infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n’a pas à être motivée. T… (extrait)
L’article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l’article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée par la personne condamnée pour non-justification de ressources. Ce dispositif, validé par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel, constit… (extrait)