Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 27 mai 2026

Porte sur : Article 5 bis A

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5 BIS A

À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Mme Élisabeth de Maistre DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste : qu'est-ce que la "personnalité" d'un auteur de blanchiment ou de trafic de stupéfiants qui justifierait de ne pas confisquer ses biens mal acquis ? La notion, empruntée au droit de la personnalisation des peines privatives de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation, qui vise non à punir mais à priver le criminel du bénéfice de son crime. Ensuite, cette formulation sera utilisée systématiquement comme vecteur d'exemption. Les avocats spécialisés plaideront la…

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Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 bis A, 6 amendements

n° CL11 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».
n° CL18 M. Jordan Guitton RN Rejeté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le…
n° 30 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL59 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la deuxième phrase, substituer aux mots : « a pas à » les mots : « est pas ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL47 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000047.