Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 27 mai 2026

Porte sur : Article 5 bis A

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5 BIS A

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Jordan Guitton RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée. Tel est le sens de cet amendement.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 bis A, 6 amendements

n° CL11 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».
n° 30 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL47 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».
n° CL59 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la deuxième phrase, substituer aux mots : « a pas à » les mots : « est pas ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000018.