Amendement n° CL18 de M. Jordan Guitton à l'article 5 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée. Tel est le sens de cet amendement.