Déposé le : 28 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 3 juin 2026

Porte sur : Article 5 bis A

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5 BIS A

À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

Qui l'a déposé

47 cosignataires

Mme Élisabeth de Maistre DR

Premier·es cosignataires (12 sur 47) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste : qu'est-ce que la "personnalité" d'un auteur de blanchiment ou de trafic de stupéfiants qui justifierait de ne pas confisquer ses biens mal acquis ? La notion, empruntée au droit de la personnalisation des peines privatives de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation, qui vise non à punir mais à priver le criminel du bénéfice de son crime. Ensuite, cette formulation sera utilisée systématiquement comme vecteur d'exemption. Les avocats spécialisés plaideront la…

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Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 bis A · 6 amendements

n° CL11 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL18 M. Jordan Guitton RN Rejeté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le…
n° 30 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL47 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».
n° CL59 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la deuxième phrase, substituer aux mots : « a pas à » les mots : « est pas ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000012.