Amendement n° CL70 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « 2° La peine est prescrite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.