Amendement n° 59 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.