Amendement n° 14

ARTICLE 5 BIS

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Élisabeth de Maistre DR

Premier·es cosignataires (12 sur 46) :

• Laurent Wauquiez
• Michel Barnier
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Anne-Laure Blin
• Sylvie Bonnet
• Émilie Bonnivard
• Ian Boucard
• Jean-Luc Bourgeaux
• Xavier Breton
• Hubert Brigand
• Fabrice Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 7 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « pour blanchiment ou pour une infraction…
• n° CL12 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL25 M. Vincent Caure EPR Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si…
• n° 31 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL43 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles…
• n° 45 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est confirmée, sur…
• n° 47 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne…
• n° CL48 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou prononcée à titre de peine principale, ».
• n° CL49 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».
• n° CL53 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou…
• n° 54 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un…
• n° 55 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « sur initiative et sous le…
• n° 56 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui…
• n° 58 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à…
• n° 59 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du…
• n° 65 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CL70 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de…
• n° CL71 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième…
• n° CL72 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le juge de l’application des peines » les mots : « Le…
• n° CL73 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur lesquels porte la condamnation » les mots : « dont le condamné est…