Amendement n° CL43 de Mme Sandra Regol à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 à 706-74 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment. Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu’un placement en garde à vue ou d… (extrait)