Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l’article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l’article 131-21 du code pénal qui n’a pas été exécutée ou qui l’a été partiellement.
« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;
« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;
« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l’article 28-2.
« Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires.
« Les modalités d’accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
« Art. 709-1-6. - La liste des personnes qui font l’objet d’une condamnation à une peine de confiscation partiellement ou non exécutée est publiée sur le site internet du ministère de la…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce fichier pourrait être consulté par les forces de l'ordre, par les agents des services fiscaux habilités et par les agents de Tracfin. Ils seront ainsi mieux informés lors de leur enquête et pourront éventuellement alerter sur la nécessité de lancer une enquête post-sentencielle.
L'amendement prévoit également que les notaires pourront être destinataires de certaines informations contenues dans le fichier dans le cadre de leurs missions.
Enfin, l'amendement prévoit que la liste des personnes concernées par une peine…
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° 7Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction…
n° CL12M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 14Mme Élisabeth de Maistre DRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL25M. Vincent Caure EPRAdoptéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si…
n° 31M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL43Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles…
n° 45 (Rect)M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« La confiscation de ces biens est confirmée, sur…
n° 47M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , sous réserve des droits des tiers de bonne…
n° CL48Mme Élisabeth de Maistre DRRetiréÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
n° CL49Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
n° CL53M. Paul-André Colombani LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou…
n° 54Mme Sandra Regol EcoSRejetéAu début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un…
n° 55Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« sur initiative et sous le…
n° 56Mme Sandra Regol EcoSRejetéSubstituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui…
n° 59M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du…
n° CL70M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :
« 1° La peine de…
n° CL71M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième…
n° CL72M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le juge de l’application des peines »
les mots :
« Le…
n° CL73M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur lesquels porte la condamnation »
les mots :
« dont le condamné est…