Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l’article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l’article 131-21 du code pénal qui n’a pas été exécutée ou qui l’a été partiellement. « Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère pe… (extrait)
Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce fichier pourrait être consulté par les forces de l'ordre, par les agents des services fiscaux habilités et par les agents de Tracfin. Ils seront ainsi mieux informés lors de leur enquête et pourront éventuellement alerter … (extrait)