Amendement n° CL53 de M. Paul-André Colombani à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le présent texte. L’article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive, les biens, droits ou valeurs sur lesquels porte une peine de confiscation lorsque celle-ci n’a pas pu être entièrement exécutée. Cette avancée est particulièrement utile dans les affaires de criminalité organisée, où les… (extrait)