Amendement n° 47 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel