Amendement n° CL49 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée. Dans sa rédaction issue du Sénat, le recours aux techniques d'investigation spéciales (interceptions de correspondances et géolocalisation en temps réel) est conditionné à une confiscation prononcée au titre d'une inf… (extrait)