Amendement n° CL48 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou prononcée à titre de peine principale, ».

L'exposé des motifs

L'article 5 bis crée une procédure inédite et nécessaire : l'enquête post-sentencielle, qui permet, lorsqu'une peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée faute d'avoirs identifiés au moment du jugement, de poursuivre la recherche de biens, droits ou valeurs après que la condamnation est devenue définitive. Cependant, le champ d'application de cet article est délimité aux seules c… (extrait)