Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5 BIS
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l’article 709.
« Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d’une condamnation pécuniaire et que l’enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l’alinéa 3 de l’article 5 bis relatif à l’enquête post-sentencielle.
Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3.
La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dévolu à l’État par l’effet même de la décision de condamnation, conformément au onzième alinéa de l’article 131-21 du code pénal. Son appréhension matérielle par les autorités chargées de l’exécution ne constitue donc pas une saisie au sens juridique du terme et ne nécessite aucune décision…
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° 7Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction…
n° CL12M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 14Mme Élisabeth de Maistre DRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL25M. Vincent Caure EPRAdoptéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si…
n° 31M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL43Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles…
n° 45 (Rect)M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« La confiscation de ces biens est confirmée, sur…
n° 47M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , sous réserve des droits des tiers de bonne…
n° CL48Mme Élisabeth de Maistre DRRetiréÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ».
n° CL49Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
n° CL53M. Paul-André Colombani LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou…
n° 54Mme Sandra Regol EcoSRejetéAu début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un…
n° 55Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« sur initiative et sous le…
n° 58 (Rect)M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à…
n° 59M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du…
n° CL70M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :
« 1° La peine de…
n° CL71M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième…
n° CL72M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le juge de l’application des peines »
les mots :
« Le…
n° CL73M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur lesquels porte la condamnation »
les mots :
« dont le condamné est…