Amendement n° 56 de Mme Sandra Regol à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l’article 709. « Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal ou que l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l’alinéa 3 de l’article 5 bis relatif à l’enquête post-sentencielle. Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3. La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dév… (extrait)