Amendement n° CL71 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la manière dont la confiscation doit s'opérer dans le cadre d'une enquête post-sentencielle : il s'agit de confisquer en valeur l'équivalent du montant qu'il manque pour que la peine de confiscation soit totalement exécutée, et pas d'aller au-delà de ce que la juridiction a prononcé.