Amendement n° 40 · ART. 4, déposé par M. Guitton RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les cryptoactifs dotés d’une fonction d’anonymisation auraient pu, eux aussi, être vendus avant jugement une fois saisis, son auteur y voyant les outils de prédilection des trafiquants et refusant de les protéger.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin. Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se justifie donc pas. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 novembre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 14 janvier 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juin 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Détruire les biens saisis de faible valeur
L’article 2 impose au procureur de la République et au juge d’instruction, sauf décision motivée contraire, d’ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur dont la conservation n’est plus nécessaire, lorsque leur garde coûterait des frais disproportionnés, qu’ils sont inutilisables ou n’ont pas trouvé preneur ; un décret fixe par catégorie une valeur maximale qui ne peut excéder 1 500 euros. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien.
- Exécuter par provision les décisions sur les biens saisis
L’article 3 rend exécutoires par provision, nonobstant leur contestation, les décisions prises en application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la suspension peut être demandée en même temps que la contestation, et le premier président de la cour d’appel statue dans un délai de dix jours.
- Vendre avant jugement les crypto-actifs saisis
L’article 4 prévoit que l’ordonnance de saisie de crypto-actifs, sauf ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, emporte leur remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant jugement ; le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire qui le demande en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de confiscation.
- Signifier une confiscation à un condamné introuvable
L’article 5 permet au procureur de la République, lorsqu’une condamnation par défaut à une peine de confiscation complémentaire d’une peine d’au moins trois ans n’a pas pu être signifiée, de publier un avis sur le site internet du ministère de la justice ; la signification est réputée faite quinze jours après cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable.
- Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine
L’article 5 bis permet, lorsqu’une peine de confiscation définitive n’a pas pu être entièrement exécutée, une enquête post-sentencielle destinée à rechercher les biens du condamné, y compris ceux détenus par personne interposée, que l’Agence peut demander au procureur d’ouvrir. Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut y autoriser des interceptions de correspondances et une géolocalisation.
- Fixer un délai de paiement des frais de justice
L’article 6 impose la mise en paiement par l’autorité requérante dans un délai fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder soixante jours à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais, sauf force majeure ou impossibilité technique ; tout retard fait courir des intérêts moratoires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 40 en séance (Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 4 a été enrichi en commission et je remercie M. le rapporteur d’avoir permis l’adoption d’un de mes amendements, visant à retenir la valeur des cryptoactifs au jour de la cession par l’Agrasc comme référence pour l’estimation des avoirs cédés avant jugement – leur valeur pouvant, nous le savons bien, doubler voire tripler en une journée du fait de leur volatilité. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de vente automatique l’ensemble des cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Nous avions eu le débat en commission. »
« En commission, j’avais effectivement donné un avis favorable sur un amendement de notre collègue Jordan Guitton – qui émanait vraisemblablement de son groupe : je crois que nous avons trouvé une bonne solution pour déterminer la valeur de l’actif après sa vente automatique. J’avais en revanche émis un avis défavorable sur un autre de ses amendements, similaire à celui qu’il défend à présent en séance, visant à intégrer au dispositif de vente immédiate avant jugement tous les cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Ceux-ci étant utilisés par la délinquance organisée, un organisme public ne peut pas avoir pour rôle de les remettre sur le marché. »
« Nous devrons quand même avoir un débat sur le sujet, car notre législation sur les cryptomonnaies n’est pas suffisamment adaptée aux usages modernes. Selon moi, il y a des cryptomonnaies anonymisées qui sont plutôt légales, et d’autres qui ne le sont pas ; tout dépend de la légalité de la plateforme – reconnue ou non par l’AMF – par laquelle elles transitent. Cette distinction est intelligible et il faut la faire : dès lors, pourquoi faudrait-il s’empêcher de vendre les cryptos anonymisées qui sont détenues sur des plateformes légales par des auteurs en situation d’illégalité ? »
« Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, car la distinction qui est faite n’est pas opérante. Imaginons que le cryptoactif soit détenu sur une plateforme qui n’est pas légale – car pas reconnue par l’AMF : si nous considérons que l’Agrasc ne peut pas vendre cette crypto contre devises – c’est bien de cela qu’il s’agit –, on se retrouvera avec des cryptos dénuées de toute valeur, tandis que l’argent correspondant – le vrai, le sonnant et trébuchant – sera laissé à ceux qui les possèdent illégalement. Il vaudrait mieux les vendre afin d’extorquer, pour ainsi dire, l’argent correspondant qui circule par ce système. »