Amendement n° 40

ARTICLE 4

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jordan Guitton RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

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• n° CL16 M. Jordan Guitton RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation…
• n° CL57 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la vente ». II. - En conséquence…