Amendement n° CL16 de M. Jordan Guitton à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

L'exposé des motifs

Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin. Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se jus… (extrait)