Amendement n° CL57 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la vente ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel