Amendement n° CL50

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Sandra Regol EcoS

Cosignataires :

• Pouria Amirshahi
• Léa Balage El Mariky
• Emmanuel Duplessy
• Jérémie Iordanoff

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

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• n° 6 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont…
• n° CL39 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL40 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « Les…