Amendement n° CL1 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les centres de rétention administrative, les hôpitaux, auprès des services d’incendie et de secours, ainsi que dans les procédures d’instruction judiciaire. C'est une des seules catégories de… (extrait)