Amendement n° 42 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires. Le plafond de soixante jours demeure insuffisant au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés quotidiennement les experts judiciaires. Ajouté au délai de certification par l'autorité judiciaire , lui-même susceptible de s'étendre sur plusieurs semaines , , ce délai… (extrait)