Amendement n° 1

ARTICLE 6

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Xavier Breton DR

Cosignataires :

• Émilie Bonnivard
• Patrick Hetzel
• Sylvie Bonnet
• Pierre Cordier
• Corentin Le Fur
• Nicolas Ray
• Vincent Descoeur
• Alix Fruchon
• Élisabeth de Maistre
• Nicolas Tryzna
• Josiane Corneloup

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Xavier Breton DR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
• n° CL2 M. Xavier Breton DR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
• n° CL13 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
• n° CL14 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
• n° 15 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…
• n° 16 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. - En conséquence…
• n° CL21 M. Jordan Guitton RN Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
• n° CL22 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » les mots : « quatre-vingt-dix ».
• n° CL24 M. Philippe Latombe DEM Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire…
• n° CL31 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
• n° CL32 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 32 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente » II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…
• n° 33 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ». II. - En conséquence, au même alinéa 4…
• n° 34 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».
• n° 37 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
• n° CL41 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
• n° 42 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».
• n° 43 (Rect) Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
• n° 44 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
• n° 51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
• n° 52 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de…
• n° 53 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
• n° 60 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
• n° 61 Mme Anna Pic SOC Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante jours », le mot : « un jour ».
• n° CL68 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Devenu sans objet I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Au 31 décembre…
• n° CL69 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
• n° CL76 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
• n° CL77 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable