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Amendement n° CL68 (Rect)

Déposé le : 26 mai 2026
Examiné en : Commission des lois
Issue : Devenu sans objet le 27 mai 2026
Porte sur : Article 6

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ». « IV. - Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». » « V. - Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement procède à deux modifications : - il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette disposition serait de nature à mettre le ministère de la justice en difficulté et n'apparaît donc pas souhaitable ; - à l'inverse, il propose de réduire le délai de paiement fixé à 180 jours par le présent texte de manière progressive, avec l'objectif d'atteindre 60 jours au 31 décembre 2028. Il s'agit de trouver un équilibre et d'assurer un traitement équitable des experts de justice, qui sont des collaborateurs précieux du service public de la justice, mais également de proposer un dispositif réaliste au regard…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 29 amendements
  • n° CL1 M. Xavier Breton DR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
  • n° 1 M. Xavier Breton DR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».
  • n° CL2 M. Xavier Breton DR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
  • n° CL13 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
  • n° CL14 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
  • n° 15 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…
  • n° 16 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. - En conséquence…
  • n° CL21 M. Jordan Guitton RN Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
  • n° CL22 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » les mots : « quatre-vingt-dix ».
  • n° CL24 M. Philippe Latombe DEM Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire…
  • n° CL31 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ».
  • n° CL32 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente » II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…
  • n° 33 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ». II. - En conséquence, au même alinéa 4…
  • n° 34 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».
  • n° 37 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
  • n° CL41 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».
  • n° 42 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».
  • n° 43 (Rect) Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
  • n° 44 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…
  • n° 51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
  • n° 52 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de…
  • n° 53 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
  • n° 60 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…
  • n° 61 Mme Anna Pic SOC Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante jours », le mot : « un jour ».
  • n° CL69 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
  • n° CL76 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
  • n° CL77 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL68 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068.