Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ». « IV. - Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés pa… (extrait)
Cet amendement procède à deux modifications : - il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette disposition serait de nature à mettre le ministère de la justice en difficulté et n'apparaît donc pas souhaitable ; - à l'inverse, il propose de réduire le délai de paiement fixé à 180 jours par le présent texte de manièr… (extrait)