Amendement n° 33 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « par l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger, évoquait déjà les difficultés à trouver et mobil… (extrait)