Amendement n° 51 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification de l’état ou » les mots : « du dépôt ». III. - En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé à 180 jours, ce qui aurait eu pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Le travail en commission a permis une amélioration en le fixant à 60 jo… (extrait)