Amendement n° CL76 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice. Le délai prévu par l'article 6 de ce texte est fixé à 180 jours pour la mise en paiement de leur prestation, ce qui aurait pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Dans une question écrite au Garde des sceaux, Cél… (extrait)