Amendement n° CL69 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». IV. - En conséquence, supprimer le V.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires. Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publi… (extrait)