Amendement n° CL41 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs. Alors qu’en pratique les délais de paiement s’élèvent en moyenne à 66 jours, le texte autorise le Gouvernement à prévoir un délai pouvant aller jusqu’à 180 jours, soit près de trois fois plus. Les experts judiciaires, devenus … (extrait)