Amendement n° 43 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose une trajectoire de réduction progressive du délai de paiement des experts judiciaires, articulée en deux paliers : un premier palier à soixante jours applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, puis un second palier à trente jours à compter du 1er janvier 2028. Cette approche graduée répond à deux impératifs. D'une part, elle prend en considération le temps d'adap… (extrait)