Amendement n° 52 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou » les mots : « courant à compter du dépôt ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « par l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu’au 31 décembre 2027. « À compter du 1er janvier 2028, ce délai ne pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé à 180 jours, ce qui aurait eu pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Le travail en commission a permis une amélioration en l… (extrait)