Amendement n° 53 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. - En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire. En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous ont alerté à ce sujet. La certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter … (extrait)