Amendement n° 16 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». IV. - En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions. L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur un point essentiel : le point de d… (extrait)