Amendement n° CL14 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « trente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « du délai prévu au quatrième aliéna du présent article » les mots : « d’un délai de cent quatre-vingts jours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délai… (extrait)