Amendement n° 44 de M. Jordan Guitton à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2028. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.