Amendement n° 60 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. - En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure faisait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la d… (extrait)