Amendement n° CL2 de M. Xavier Breton à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».

amendement de repli.