Amendement n° CL24 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire » les mots : « trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certifi… (extrait)