Amendement n° CL22 de M. Jordan Guitton à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » les mots : « quatre-vingt-dix ».

L'exposé des motifs

Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. Tel est le sens de cet amendement.