Amendement n° 61 de Mme Anna Pic à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante jours », le mot : « un jour ».

L'exposé des motifs

Lors des débats en commission, les échanges se sont concentrés sur la réduction du délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l’acte. Ainsi, d’un plafond de 180 jours voté au Sénat, nous sommes descendus en commission des Lois de l’Assemblée nationale à un plafond de 60 jours. Or, selon les derniers chiffres de l’administration, qui datent de 2024, le délai moye… (extrait)