Amendement n° CL63 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.