Amendement n° CL62

ARTICLE 3

• M. Jean-Luc Warsmann LIOT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

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• n° 5 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
• n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
• n° 28 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL38 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
• n° CL44 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
• n° 50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. - En conséquence, à la…
• n° CL63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. - En conséquence…
• n° 63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier…