Amendement n° CL62 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.